Quelques références clefs...

• 4 Mars 2002 : loi sur l’autorité parentale. La médiation familiale est alors inscrite dans le Code Civil.
  « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
  Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera de l’objet et le déroulement de cette mesure. »
  Art. 373-2-10 du Code Civil
  
• 26 mai 2004 : loi relative au divorce. L’article 255 du Code Civil confirme le recours possible à la médiation familiale.

Quel lien avec :

• L’avocat

A la fin du processus de médiation, nous pouvons rédiger des accords écrits sur tous les points que vous avez traités et pour lesquels vous avez pris des décisions communes, vous les communiquerez à votre avocat (si vous en avez un ) qui les présentera au Juge lors de l’audience. En l'absence d'avocat, vous les présenterez vous-mêmes.

• Le notaire

Tout changement dans la répartition du patrimoine nécessite un acte notarié.
En médiation nous allons travailler sur la répartition de vos biens si telle est votre demande, le médiateur familial a reçu une formation en ce sens, cela se fera en lien avec votre notaire. Vous lui présenterez vos décisions de partage, il rédigera alors l’état liquidatif.

• Le magistrat

Tout magistrat peut vous proposer une mesure de médiation familiale et, dans le cas d’une injonction, désigner un médiateur familial.
Il vous sera alors demandé de suspendre toute procédure en lien avec la mesure de médiation afin de vous inscrire dans un climat de coopération mutuelle.
Le magistrat peut homologuer vos accords que vous soyez représentés par un avocat ou non.